Lettre ouverte aux membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie

Mesdames et Messieurs les élus du Congrès,

Nous apprenons que vous serez prochainement appelés à vous prononcer sur un projet de loi du pays et de délibération modifiant le régime applicable aux réserves géographiques métallurgiques (massifs de Tiébaghi, Koniambo et Sud latéritique). EPLP souhaite attirer votre attention sur la portée réelle de cette réforme.

Présenté comme une mesure technique, temporaire et pragmatique destinée à soutenir les sociétés métallurgiques en difficulté, ce texte modifie en réalité l'équilibre historique du schéma minier calédonien et engage potentiellement, pour plusieurs décennies, l'avenir de ressources stratégiques non renouvelables appartenant au patrimoine collectif des Calédoniens.

Les réserves géographiques métallurgiques n'ont pas été créées par hasard. Elles résultent d'un choix politique majeur : préserver certains gisements stratégiques afin qu'ils demeurent prioritairement affectés à la valorisation métallurgique locale. Le principe était simple : empêcher qu'en période d'euphorie ou sous l'effet de contraintes économiques de court terme, des ressources stratégiques soient exportées au détriment de l'industrie locale et des générations futures.

Or le projet qui vous est soumis inverse cette logique. Il ouvre très largement la possibilité d'autoriser l'exportation de minerais issus des réserves géographiques métallurgiques dès lors qu'un opérateur démontre la nécessité temporaire de cette exportation pour rétablir son équilibre économique. Autrement dit, le critère déterminant n'est plus l'impossibilité de valorisation locale du minerai : seule comptera la situation économique de l'exploitant.

Pourtant, une réforme susceptible d'accroître durablement l'exploitation et l'exportation de ressources minières stratégiques a été élaborée par le gouvernement sans véritable débat public éclairé préalable. Il est difficile de comprendre pourquoi seuls les acteurs institutionnels et économiques ont été associés à la réflexion, alors que les Calédoniens, premiers concernés, n'ont pas été consultés.

Plusieurs interrogations majeures demeurent sans réponse. Où est l'évaluation des conséquences de cette réforme sur les ressources minières stratégiques ? Combien de tonnes de minerai sortiront des réserves ? Un maximum est-il fixé ? Quel impact sur la durée de vie des gisements et sur la capacité future de transformation locale ? Quelles contreparties la collectivité recevra-t-elle ?

Où sont les garanties économiques ? Aucun indicateur n'est défini, aucun seuil n'est fixé, aucun objectif n'est imposé, aucune sanction n'est prévue en cas d'échec. En pratique, la réforme repose sur l'appréciation discrétionnaire de l'administration.

Quid des garanties environnementales ? Le projet traite abondamment de compétitivité, de financement et de restructuration industrielle, mais ne comporte pratiquement aucune analyse des conséquences environnementales potentielles : effets cumulés d'une augmentation des extractions, impacts sur les sols, les eaux, les écosystèmes, la biodiversité terrestre et marine, les émissions de gaz à effet de serre.

Où est la limite temporelle ? Les autorisations seraient délivrées pour dix ans et pourraient ensuite être renouvelées tous les cinq ans, sans durée maximale. Une dérogation temporaire pourrait ainsi devenir permanente.

Le nickel présent dans les réserves géographiques métallurgiques n'est pas un revenu : c'est un patrimoine. Exporté aujourd'hui, il ne sera plus disponible demain.

EPLP s'interroge également sur l'opportunité institutionnelle d'une telle réforme à quelques jours seulement du renouvellement du Congrès issu des élections du 28 juin. Il serait plus conforme à l'esprit de responsabilité de laisser à la future assemblée le soin de se prononcer sur une réforme aussi structurante.

Avant toute adoption, EPLP demande donc :

• la réalisation d'une véritable étude indépendante d'impact économique, environnementale et patrimoniale ;
• la quantification des volumes potentiellement concernés ;
• la fixation de limites temporelles strictes et non renouvelables ;
• l'exclusion explicite de tous les minerais valorisables localement ;
• la définition d'indicateurs objectifs de retour à la viabilité ;
• la mise en place d'un mécanisme public de suivi et d'évaluation.

Les réserves géographiques métallurgiques constituent un héritage collectif, le nôtre. Elles ne doivent pas être sacrifiées sans débat éclairé ni garanties, au nom de difficultés dont rien ne démontre aujourd'hui qu'elles seraient résolues par cette réforme.